Conditions Générales de Service

Bienvenue sur FiscalNowNet. Ce contrat régit l'accès instantané à notre expertise fiscale.

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent à tout service proposé par FiscalNowNet.

2. Accès aux services

FiscalNowNet offre l'accès immédiat à des conseils et analyses adaptés à vos besoins en fiscalité.

3. Achat d’un service

Chaque service est détaillé sur notre plateforme et le règlement valide l'achat. Vous accédez instantanément aux contenus et à l'accompagnement convenu.

4. Achat d’un infoproduit

Notre infoproduit est fourni sous forme de documents téléchargeables et de vidéos. L'accès se fait immédiatement après paiement.

5. Achat d’un bien

Les biens physiques sont expédiés à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais sont précisés lors de la confirmation.

6. Politique de remboursement

Nous distinguons trois catégories : services directs, infoproduits et biens physiques.

6.1 Services directs

Vous pouvez demander un report jusqu’à 24 heures avant la date prévue. En cas d’annulation dans ce délai, le crédit reste disponible pour une prestation ultérieure. Passé ce délai, aucun crédit ni remboursement n’est possible.

6.2 Infoproduits

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de l’achat pour solliciter un remboursement complet. Pour cela, utilisez notre formulaire de contact. Les fonds sont reversés sur le moyen de règlement initial sous 7 jours ouvrés.

6.3 Biens physiques

En cas de non-conformité, vous pouvez renvoyer le bien sous 30 jours à vos frais. Après vérification, nous procédons à un échange ou au remboursement, selon votre choix.

7. Modalités de paiement

Tous les paiements sont traités de manière sécurisée et électronique.

8. Coordonnées

FiscalNowNet
Place de l’Hôtel-de-Ville 2
1204 Genève
Suisse
Téléphone : +41768962792
Numéro d’entreprise : CHE-223.355.218

9. Date d’entrée en vigueur

Ces conditions s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.